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Conception et réalisation : Direction Générale de la Valorisation du Territoire

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Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française et l’utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises.

Données personnelles

Le nouveau Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Il vient renforcer et enrichir les dispositions de la Loi informatique et liberté visant à la transparence et à la protection de vos données personnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de gestion et de protection de vos données personnelles ci-dessous.

Politique de gestion et de protection de vos données personnelles

Finalité du traitement

Des informations personnelles peuvent être recueillies aux fins suivantes :

  • Pour obtenir la fourniture d’un service de l’Agglomération,
  • Pour bénéficier d’un accompagnement de l’Agglomération.

Le traitement mis en œuvre par l’Agglomération Seine-Eure pour « Château de Gaillon » relève de l’obligation légale liée au consentement (article 6-a du RGPD), dans la mesure où cette prestation ne relève pas des compétences obligatoires d’un E.P.C.I..

Données collectées

Le traitement « Château de Gaillon » porte uniquement sur les données d’identification issues du formulaire. Aucunes statistiques de connexion, suivi de navigation ne sont réalisées. Le site « Château de Gaillon » ne fonctionne pas avec des cookies.

Ces informations sont issues du formulaire de collecte en ligne.

Lors de la collecte directe, le recueil obligatoire des données qui sont nécessaires à la prise en compte de votre dossier sont précisées par (*).

Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune donnée à caractère personnel n’est collectée à votre insu et n’est utilisée à des fins non prévue à votre demande.

Type de données collectées sur les formulaires en ligne ou papier

Les données obligatoires sont mentionnées par un * sur le formulaire.

Les données collectées sur le formulaire sont : Civilité, Nom, Prénom, Téléphone, E-Mail, Code Postal, Commune, Adresse.

Nous vous confirmons qu’aucune donnée sensible n’est collectée à votre insu. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’orientation sexuelle.

Destinataire des données personnelles

En fonction de leurs besoins respectifs, peuvent être destinataires de tout ou partie des données uniquement les services de l’Agglomération en charge de l’instruction des dossiers.

Les informations communiquées ne sont pas transmises à des tiers. Elles sont utilisées par l’Agglomération à des fins non commerciales, pour vous communiquer des informations selon vos souhaits.

Transfert des données hors EU

Aucun transfert de données hors de l’Union Européenne n’est réalisé.

Conservation des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées sur les différents formulaires sont conservées le temps nécessaire à la réalisation de la prestation d’accompagnement.

Sécurité

En tant que responsable de traitement, l’Agglomération Seine-Eure met en œuvre des moyens techniques et organisationnels appropriés pour protéger les données personnelles.

Des protocoles sécurisés pour la communication et le transfert de données (tel que https, plateforme ftp) sont utilisés.

Nos collaborateurs accédant aux données à caractère personnel sont également sensibilisés aux exigences de confidentialité.

Vos droits sur les données personnelles

Les personnes concernées par le traitement de leurs données disposent d’un droit général d’accès, de rectification, de limitation et de portabilité des informations qui les concernent. Elles peuvent également définir le sort de leurs données après leur décès. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement, demander l’effacement des données les concernant ou retirer leur consentement à tout moment, sauf si ces droits ont été écartés par une disposition législative.

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Le délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données reçoit les réclamations relatives aux traitements mis en œuvre par l’Agglomération.

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